À qui appartient le code d’un logiciel sur mesure ? Ce qui doit figurer dans votre contrat

Qui est propriétaire du code et des données quand vous faites développer un logiciel ? Une checklist pour votre contrat : propriété, sortie, support, licences.

En bref

Qui fait développer un logiciel sur mesure n’est pas automatiquement propriétaire du code : sans accord écrit, les droits d’auteur restent en principe chez celui qui a écrit le code. Prévoyez donc dans votre contrat à qui appartiennent le code et les données, comment vous les obtenez si vous partez, quelles licences de tiers sont incluses, quels délais de réaction s’appliquent et comment les travaux supplémentaires sont facturés. Chez Aziri, le code que nous écrivons pour vous et vos données vous appartiennent ; si une partie tourne sur la plateforme d’un tiers, c’est indiqué à l’avance dans la proposition.

Qui fait développer un logiciel sur mesure n’est pas automatiquement propriétaire du code. Le logiciel relève du droit d’auteur, et sans accord écrit, les droits restent en principe chez celui qui a écrit le code. Ce qui figure dans votre contrat détermine donc si vous pourrez plus tard continuer avec un autre partenaire, ou si vous serez coincé.

Chez Aziri, le code que nous écrivons pour un client et toutes ses données appartiennent au client. Si une partie tourne sur la plateforme d’un tiers, c’est indiqué à l’avance dans la proposition, avec le déroulement d’un transfert dans ce cas. Voici ce qui, selon nous, doit figurer dans tout contrat de logiciel sur mesure, que vous travailliez avec nous ou avec quelqu’un d’autre. Ce n’est pas un avis juridique, mais une checklist à poser à côté d’un devis.

À qui appartient le code quand vous faites développer un logiciel ?

Le code appartient à qui le contrat le prévoit. Le droit européen protège les programmes d’ordinateur par le droit d’auteur (directive 2009/24/CE). En Belgique, avec un développeur externe, ce droit ne passe pas automatiquement au donneur d’ordre. Si votre contrat ne prévoit rien, vous avez tout au plus un droit d’utilisation, et ce que vous pouvez faire adapter n’est pas clair.

Il existe deux formes courantes :

  • Cession : les droits sur le code écrit pour vous vous reviennent. Vous pouvez le faire adapter par qui vous voulez.
  • Licence étendue : le développeur conserve les droits, mais vous pouvez utiliser le code sans limite, le faire adapter et le faire reprendre.

Faites attention à la différence entre le code écrit spécifiquement pour vous et les éléments que le développeur utilise chez plusieurs clients, comme une bibliothèque propre ou une plateforme de base. Pour ces derniers, vous recevez généralement un droit d’utilisation. C’est normal, tant que vous savez de quels éléments il s’agit et ce qui se passe si vous partez.

À qui appartiennent les données ?

Les données que vous encodez dans le logiciel vous appartiennent, et cela doit figurer noir sur blanc dans le contrat. Demandez aussi sous quelle forme vous les obtenez : un export complet de la base de données dans un format ouvert, ce n’est pas la même chose que quelques fichiers CSV.

Si le logiciel traite des données personnelles de vos clients ou collaborateurs, le développeur ou l’hébergeur est un sous-traitant, et il vous faut un contrat de sous-traitance (article 28 du RGPD). Il précise où se trouvent les données, qui y a accès et ce qui se passe quand la collaboration s’arrête. Pour les services cloud, le règlement européen sur les données fixe en outre des règles sur le passage à un autre fournisseur (règlement 2023/2854).

Que doit contenir votre contrat de logiciel sur mesure ?

Voici les points que nous voulons retrouver dans tout contrat, avec la question que vous pouvez poser :

Sujet Ce que vous fixez Question à votre développeur
Propriété du code Cession ou licence étendue sur le code écrit pour vous Un autre partenaire peut-il adapter le code ?
Propriété des données Les données vous appartiennent, avec un export complet Sous quel format est-ce que je reçois ma base de données ?
Sortie et transfert Ce que vous recevez en partant : code, base de données, documentation, accès En combien de temps et à quel coût ?
Licences de tiers Quelles plateformes, bibliothèques et services sont inclus, et qui les paie Que se passe-t-il si ces prix augmentent ?
Hébergement et sécurité Où cela tourne, sauvegardes, qui y a accès À quelle fréquence y a-t-il une sauvegarde, et est-elle testée ?
Support Délais de réaction par priorité, et ce qui ne relève pas du support Qu’est-ce qui est critique, et qui en décide ?
Travaux supplémentaires Comment les nouvelles demandes sont chiffrées et approuvées Qu’est-ce qui n’est pas dans le périmètre ?
Livraison et suivi Quand quelque chose est terminé, et combien de temps les erreurs sont corrigées sans surcoût Comment est-ce que je teste avec de vraies données ?

Et si votre développeur arrête ou si vous voulez changer ?

Vous voulez alors trois choses : le code source, la base de données et assez d’explications pour qu’un autre développeur puisse poursuivre. Prévoyez dans votre contrat que vous pouvez les demander à tout moment, et pas seulement en cas de faillite. Une clause de sortie qui précise ce que vous recevez, sous quelle forme et dans quel délai, évite les discussions au moment où vous pouvez le moins vous les permettre.

Pour les applications importantes ou critiques, vous pouvez aussi faire déposer le code auprès d’un tiers, qui le libère si le développeur ne respecte pas ses obligations. Pour la plupart des applications de nos clients, ce n’est pas nécessaire, puisque le code et les données leur appartiennent déjà.

Si votre fournisseur construit sur la plateforme d’un tiers, demandez aussi ce qu’il advient de la licence de cette plateforme si vous partez. Parfois, vous pouvez emporter l’application vers votre propre compte, parfois non.

Quels délais de réaction sont normaux ?

Les délais de réaction sont convenus par priorité, et le compteur tourne pendant les heures de support. Chez nous, les délais de réaction par priorité figurent dans la proposition, pour que vous sachiez à l’avance à quoi vous en tenir.

Un délai de réaction n’est pas un délai de résolution, et un contrat qui promet un délai de résolution pour chaque problème, nous le lirions avec méfiance. Demandez aussi ce qui ne relève pas du support. Chez nous, ce sont entre autres les nouvelles fonctions et la formation. Si une intégration ne fonctionne plus à cause d’une modification dans le logiciel d’un autre, nous le suivons via le support, mais nous convenons au préalable avec vous des adaptations du côté de ce progiciel.

Comment éviter les discussions sur les travaux supplémentaires ?

Les travaux supplémentaires naissent presque toujours là où le périmètre était flou. C’est pourquoi nous travaillons avec un périmètre que vous approuvez avant le développement, et de préférence avec un prix fixe convenu à l’avance pour l’analyse, le développement, les tests et la livraison. Ce qui n’a pas été discuté n’est pas inclus, et c’est aussi écrit ainsi dans la proposition.

Ce que vous mettez dans le contrat :

  • Comment une nouvelle demande est chiffrée : prix fixe par modification ou à l’heure ?
  • Qui approuve les travaux supplémentaires avant qu’ils ne commencent.
  • Ce qu’il advient du budget si vous modifiez le périmètre pendant le développement.

Les démos hebdomadaires aident ici plus que n’importe quel article, car vous voyez chaque semaine ce qui est construit et vous corrigez le tir avant que cela devienne cher. Comment cela se passe chez nous, vous le lirez sur notre approche. Ce que coûte environ un projet figure sur le prix d’un logiciel sur mesure, et si le sur mesure est bien le bon choix, vous le lirez dans Sur mesure ou logiciel standard ?.

Questions fréquentes

Suis-je automatiquement propriétaire du logiciel que je fais développer ?

Non, pas automatiquement. Le logiciel est protégé par le droit d’auteur, et avec un développeur externe, ces droits restent en principe chez celui qui a écrit le code, sauf si le contrat les cède. Faites donc consigner par écrit la cession ou le droit d’utilisation.

Et si mon développeur de logiciels arrête ou fait faillite ?

Vous voulez alors disposer du code source, de la base de données et de la documentation, et d’un autre partenaire capable de poursuivre. Convenez dans votre contrat que vous pouvez les demander à tout moment, ou faites-les déposer auprès d’un tiers. Chez Aziri, le code que nous écrivons pour vous et vos données vous appartiennent ; si une partie tourne sur la plateforme d’un tiers, c’est indiqué à l’avance dans la proposition.

Quelle est la différence entre délai de réaction et délai de résolution ?

Le délai de réaction est le temps jusqu’à ce que quelqu’un prenne en charge votre signalement, le délai de résolution est le temps jusqu’à ce que le problème soit réglé. La plupart des contrats, y compris le nôtre, garantissent un délai de réaction, car le délai de résolution dépend de ce qui ne va pas.

Pourquoi payer une licence pour un logiciel que j’ai fait développer ?

La licence couvre généralement ce qui continue à tourner après la livraison : hébergement, accès sécurisé, sauvegardes, mises à jour et support de base. Chez Aziri, elle est séparée du prix de développement, à partir de 1.000 € par an.

S’agit-il d’un avis juridique ?

Non. C’est une checklist pratique à partir de ce que nous voyons dans les contrats. Faites toujours relire par un juriste un contrat portant sur des montants importants ou des données sensibles.

Maxim Daels

Maxim DaelsSales Manager, Aziri

Maxim Daels est Sales Manager chez Aziri et l’interlocuteur pour les offres et les abonnements.

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